REDUCT® - Conditions de vente et accord d'indemnisation
AVIS IMPORTANT
LISEZ ATTENTIVEMENT LES TERMES ET CONDITIONS DE VOTRE CONTRAT DE LICENCE AVANT D'UTILISER L'ÉQUIPEMENT. LES TERMES ET CONDITIONS ET L'ACCORD D'INDEMNISATION, AINSI QUE TOUT ADDENDUM APPLICABLE, REPRÉSENTENT L'INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD ENTRE VOUS (LE "LICENCIÉ") ET LE CONCÉDANT DE LICENCE. ("REDUCT®") CONCERNANT L'ÉQUIPEMENT ET LA DOCUMENTATION LIVRÉS EN VERTU DES PRÉSENTES. EN UTILISANT L'ÉQUIPEMENT, VOUS ACCEPTEZ LES TERMES DE CET ACCORD. SI VOUS N'ÊTES PAS DISPOSÉ À LE FAIRE, RENVOYEZ IMMÉDIATEMENT L'EMBALLAGE NON OUVERT POUR UN REMBOURSEMENT COMPLET.
DÉFINITIONS. " Accord " désigne le formulaire de commande de produits et les présentes conditions générales ;
" Livrables " signifie le produit, la documentation et les services de maintenance REDUCT® ;
Par " livraison " ou " adresse de livraison ", on entend les installations de production du groupe REDUCT® en Belgique, " départ usine " ;
" Date de livraison " désigne la date de livraison spécifiée dans le formulaire de commande de produits concerné ;
" Documentation " désigne les manuels d'utilisation et les instructions d'utilisation identifiés par leur titre et leur numéro de référence dans le formulaire de commande du produit ;
" Délai de livraison estimé du produit " désigne l'estimation du délai de livraison du produit ;
" Équipement " désigne l'équipement du produit couvert par les services de maintenance REDUCT® ;
" Droits de propriété intellectuelle " désigne les brevets, les marques de commerce, les marques de service, les droits de conception (qu'ils soient enregistrables ou non), les droits d'auteur, le savoir-faire et autres droits ou obligations similaires, qu'ils soient enregistrables ou non dans tout pays ;
" Licence " signifie la licence non exclusive accordée par REDUCT® pour utiliser le(s) programme(s) sous licence sur et en conjonction avec les produits livrables ;
" Programme sous licence " désigne le logiciel de communication de l'ordinateur Field ;
" Services de maintenance " désigne les services qui sont accompagnés de la livraison du Produit, conformément aux conditions décrites dans l'annexe A des présentes ;
Le terme "Partie" désigne le vendeur ou l'acheteur, désignés ensemble comme "PARTIES".
"Produit" désigne tout produit identifié dans le formulaire de commande de produits ;
" Matériel REDUCT® " désigne la propriété intellectuelle de la sortie de données REDUCT® sous forme, notamment, de csv, de cartes, de format numérique, d'analyses, de dessins, de documentation, d'offres, etc. et de tous les travaux préparatoires y afférents.
REDUCT OBLIGATIONS REDUCT® livrera le produit et les services de maintenance "ex-factory" dans les installations de production du groupe REDUCT® en Belgique ("REDUCT® Depot").
REDUCT® s'engage à livrer le Produit à la Date de livraison. Si, à tout moment, REDUCT® a des raisons de penser qu'elle ne sera pas en mesure de livrer le produit à la date de livraison, REDUCT® informera immédiatement le client de la cause et de la durée prévue du retard.
Si REDUCT® ne parvient pas à livrer le produit à la date de livraison, elle prendra toutes les dispositions nécessaires pour effectuer la livraison du produit dès que cela sera raisonnablement possible.
Le cas échéant, le retard prolongera automatiquement les délais convenus dans le formulaire de commande de produits ci-dessus d'une durée égale à celle du retard.
PRIX Le prix du produit et des livrables est celui spécifié dans la liste des prix de REDUCT® à la date du formulaire de commande du produit concerné.
Le prix s'entend hors taxe sur la valeur ajoutée applicable et hors frais d'emballage et de transport et autres droits, taxes ou prélèvements (qui sont à la charge du client).
GARANTIE LIMITÉE/LIMITATION DES RECOURS REDUCT® garantit que le Produit satisfait aux spécifications de REDUCT® , QUI SERA LA GARANTIE EXPRESSE LIMITEE DU FABRICANT QUI ACCOMPAGNE LE PRODUIT, qui sera d'un (1) an à compter de la Date de Livraison, à condition que le Client ait rempli toutes les informations et données d'utilisation et de maintenance sont traitées par REDUCT® . Une modification de ces spécifications n'est possible qu'avec l'accord explicite de REDUCT® et du Client. REDUCT® N'A PAS FAIT ET NE FAIT PAS, AU CLIENT OU À D'AUTRES PERSONNES EN GÉNÉRAL, DE REPRÉSENTATION, DE GARANTIE OU D'ENGAGEMENT SUPPLÉMENTAIRE OU INDÉPENDANT, EXPLICITE OU IMPLICITE, CONCERNANT LE PRODUIT ET L'ÉQUIPEMENT, OU CONCERNANT LA FABRICATION, LA CONCEPTION, L'ÉTAT, LA DURABILITÉ, L'ADÉQUATION, L'APTITUDE À L'UTILISATION OU L'INTENTION DU CLIENT OU DE L'UTILISATEUR FINAL POUR UN BUT PARTICULIER, OU LA COMMERCIALISATION DE L'ÉQUIPEMENT, ET NE SERA PAS RESPONSABLE DE TOUT DÉFAUT PATENT OU LATENT, OU DE TOUT DOMMAGE RÉEL, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU ACCIDENTEL EN RÉSULTANT.
REDUCT® garantit que le Produit satisfait à toutes les règles légales européennes ou belges concernant la sécurité et la santé des produits, à condition que le Client ait respecté toutes les informations d'utilisation et d'entretien.
En aucun cas, la garantie de REDUCT® ne peut être invoquée si le Produit ou l'un de ses composants a été ouvert, démonté, descellé ou modifié par le Client, ou si le Produit a été construit dans un ensemble plus grand ou plus petit par le Client sans que cela soit prévu dans les spécifications susmentionnées, ou si le Produit a été utilisé pour une autre application que celle indiquée dans les spécifications mentionnées, ou si le Produit a été endommagé par le Client lors du transport ou par un stockage, une installation, un fonctionnement, une utilisation incorrecte (y compris, sans limitation, l'utilisation du Produit sans les Services d'entretien de REDUCT® ), un abus, une utilisation ou une réparation négligente ou une modification, ou par une utilisation non conforme aux instructions spécifiques ou générales de REDUCT® , ou si le dommage est dû à des causes externes au Produit.
Lorsqu'un Produit est livré au Client, ce dernier acceptera ce Produit, explicitement ou tacitement, dans les 8 jours de la livraison. Cette acceptation portera sur la conformité du produit aux spécifications. En ce qui concerne les vices cachés du Produit, le Client doit faire appel à la garantie susmentionnée dans les 8 jours qui suivent l'incident ayant donné lieu à l'appel à la garantie, et au plus tard dans les 3 mois qui suivent la Livraison.
REDUCT® n'est en aucun cas responsable des dommages spéciaux, accidentels, indirects ou des pertes indirectes. La responsabilité de REDUCT® ne peut en aucun cas dépasser la réparation, le remplacement ou le coût du produit spécifique acheté auprès de REDUCT®.
REDUCT® ou toute société affiliée à REDUCT® n'assume aucune responsabilité pour tout dommage au réseau du Client résultant d'une cause autre qu'une faute intentionnelle de REDUCT® . En aucun cas, la responsabilité de REDUCT® ou de toute société affiliée à REDUCT® ne dépassera le prix du produit spécifique acheté auprès de REDUCT®, que cette responsabilité soit fondée sur un contrat, un délit, une loi ou autre, y compris, mais sans s'y limiter, la rupture de contrat, la rupture de garantie, la négligence, la responsabilité stricte, la fausse déclaration négligente et autres délits.
Si une plainte concernant un produit est considérée par REDUCT® comme fondée, REDUCT® peut choisir de réparer le produit ou de le remplacer par un nouveau produit ou un produit similaire.
FACTURE ET PAIEMENTS Toutes les factures seront émises à l'adresse et au nom du client tels qu'indiqués dans le formulaire de commande de produits.
REDUCT® a le droit d'exiger le paiement contre livraison. Dans le cas contraire, le paiement par le Client doit être effectué dans les trente (30) jours calendaires à compter de la date de la facture.
Toute contestation du Client concernant une facture doit être notifiée à REDUCT® dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la date de la facture. Si le Client n'informe pas REDUCT® dans le délai imparti, les factures sont réputées acceptées.
En cas de retard de paiement autre que pour des montants contestés, REDUCT® facturera des intérêts en fonction du nombre de jours civils de retard au taux LIBOR plus 5 %.
TITRE, DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCES Le titre de propriété et les risques liés au produit sont transférés au client à la livraison du produit conformément aux articles 2.1 à 2.4 du présent document.
REDUCT® accorde au Client une licence non exclusive d'utilisation du Programme sous licence. La licence est limitée à l'utilisation sur et en conjonction avec les produits livrables.
Le Programme sous licence et les droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété de REDUCT®. La documentation est protégée par le droit d'auteur de REDUCT®, tous droits réservés. En vertu des lois sur le droit d'auteur, le Programme sous licence et la Documentation ne peuvent être reproduits sous quelque forme que ce soit sans l'autorisation écrite préalable de REDUCT®. Le Client est toutefois autorisé à faire autant de copies qu'il est raisonnablement nécessaire pour la sécurité opérationnelle et l'utilisation. Ces copies et les supports sur lesquels elles sont stockées sont la propriété de REDUCT®.
La propriété intellectuelle qui appartient à une partie à la date de signature de l'accord reste la propriété de cette partie.
Tous les moyens de production du Produit, la conception, les méthodes et les techniques utilisées par REDUCT® pendant le développement et / ou la production du Produit continuent à être la propriété de REDUCT®, qui possédera tous les titres intellectuels sur ceux-ci, qu'ils aient été développés ou obtenus par REDUCT® pendant le processus de production du Produit.
Le Matériel REDUCT® est dévolu à REDUCT® et REDUCT® accorde par les présentes une licence (ou sous-licence, en cas de droits de propriété intellectuelle de tiers) non exclusive et non transférable d'utilisation du Matériel REDUCT®, y compris - si et dans la mesure où ces droits sont accordés à REDUCT® et peuvent être accordés à REDUCT® - le droit de copier, modifier ou adapter le Matériel REDUCT®, et le droit de l'utiliser pour le compte d'autres parties, pour une durée de 15 ans à compter de la date de signature du Contrat.
DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR ET RÉSILIATION Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle le formulaire de commande de produits est signé par les deux parties.
Ce Contrat peut être résilié immédiatement par REDUCT® ou par le Client en donnant un préavis à l'autre si l'autre : (a) commet une violation substantielle de l'un des termes et conditions du Contrat et qui n'a pas été corrigée dans les 30 jours calendaires suivant une demande écrite d'y remédier ; (b) conclut ou propose de conclure un arrangement ou un concordat avec ses créanciers ou fait nommer un séquestre, un séquestre administratif, un administrateur, un liquidateur, un directeur ou un agent similaire pour tout ou partie de ses actifs ou adopte une résolution de liquidation (autrement qu'aux fins d'une fusion ou d'une reconstruction solvable où l'entité résultante assume toutes les obligations de la partie concernée en vertu du présent accord), ou est dissoute ou subit tout acte ou procédure analogue en vertu de toute loi étrangère.
Toute résiliation du présent accord ne doit pas avoir pour effet de libérer les parties de leurs obligations respectives en vertu de toute commande en cours soumise, ni d'affecter les droits ou responsabilités accumulés par l'une ou l'autre des parties ou le maintien en vigueur des clauses 4, 5 et 7.
FORCE MAJEURE Si l'une des parties est affectée par une force majeure ou un cas fortuit, elle doit notifier sans délai à l'autre partie la nature et l'étendue des circonstances en question, ainsi que la durée estimée de ces circonstances.
REDUCT® ne sera pas responsable des dommages ou des retards résultant d'un cas de force majeure ou d'un acte de Dieu, et d'autres actions, gouvernementales ou autres, y compris, mais sans s'y limiter, la guerre, les émeutes, les saisies et les embargos.
Si un événement de force majeure ou un cas fortuit empêche l'une des parties d'exécuter l'une de ses obligations en vertu du présent contrat pendant une période supérieure à deux (2) mois, la partie non défaillante sera alors en droit de résilier le présent contrat ou, à sa discrétion, d'annuler la commande concernée qui a fait l'objet de l'événement de force majeure ou du cas fortuit.
NOTICES
Toutes les notifications requises ou autorisées en vertu de l'accord doivent être faites par écrit et être remises en mains propres avec preuve de réception, envoyées par télécopie avec preuve de réception ou par courrier recommandé, aux parties à leurs adresses indiquées ci-dessus ou à toute autre adresse qu'une partie aura notifiée à l'autre partie.
AFFECTATION
Le présent accord ne peut être cédé par l'une des parties sans le consentement écrit préalable de l'autre partie. Aucune clause du présent accord ne sera opposable par un tiers.
INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD
Ce qui précède constitue l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'objet des présentes. Seul un acte signé par le Client et REDUCT® peut modifier le Contrat.
VALIDITÉ
Si une disposition du présent accord est jugée invalide ou inapplicable, mais serait valide ou applicable si une partie de la disposition était supprimée, la disposition en question s'appliquera avec la ou les modifications nécessaires pour la rendre valide et applicable. Il est expressément entendu et convenu que chaque disposition du présent accord qui prévoit une limitation de responsabilité ou une garantie limitée est destinée par les parties à être séparée et indépendante de toute autre disposition et à être appliquée comme telle.
LOI APPLICABLE ; JURIDICTION.
L'accord ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis, interprétés et appliqués conformément aux lois de la Belgique, sans référence à ses règles en matière de choix ou de conflit de lois. Les parties renoncent expressément à tout droit à un quelconque forum auquel elles pourraient autrement avoir droit. REDUCT® peut choisir d'appliquer les lois d'un pays ou d'un État différent pour différentes dispositions ou questions pouvant découler du présent contrat. Tout litige découlant de ou en rapport avec cet accord, sera soumis aux tribunaux d'Anvers, qui auront la compétence exclusive.
EXPOSÉ A aux CONDITIONS DE VENTE ET ACCORD D'INDEMNITÉ
Accord d'étalonnage et d'assistance REDUCT® (CSA)
Couverture pour une période initiale d'un (1) an (*) à compter de l'entrée en vigueur du présent accord : Assistance technique/opérationnelle à distance gratuite.
Mises à jour standard du logiciel.
Réétalonnage de l'OMU.
(*) Pour les ventes de produits non Dongle, la couverture est automatiquement prolongée sur une base annuelle à condition que le client ait payé à l'avance les frais de prolongation annuelle de l'ASC sans interruption et qu'il n'ait pas d'arriérés de paiement. Pour les ventes de Dongle, la couverture est automatiquement prolongée sur une base trimestrielle à condition que le Client ait payé les quatre (4) trimestres précédents de la redevance trimestrielle fixe de licence logicielle et qu'il n'ait pas d'arriérés de paiement.
Frais de réparation : Les pièces et/ou la main-d'œuvre seront facturées au client, sauf pendant la durée de la garantie du produit REDUCT® et si celle-ci est applicable. Toutes les réparations seront précédées d'une communication sur l'analyse des défauts, le coût estimé des pièces et la date de livraison prévue.
Exclusions : Les dommages dus à l'abus, à la mauvaise manipulation ou à l'utilisation incorrecte de l'équipement ne sont pas couverts par la garantie du produit REDUCT®. L'équipement doit être livré au Dépôt REDUCT® propre. Les heures de travail liées au nettoyage de l'équipement pour permettre l'analyse des défauts ne sont pas couvertes par cet accord. Les frais d'entretien et de réparation ne comprennent pas les frais d'expédition et d'assurance vers/depuis le Dépôt REDUCT®.
Le Client s'engage à entretenir et à utiliser l'Equipement de manière sûre et appropriée, conformément à toutes les lois et ordonnances fédérales, étatiques et locales y afférentes et conformément aux recommandations écrites et orales de REDUCT® et aux manuels d'utilisation. Si l'équipement ou une partie de celui-ci devient dangereux, en état de délabrement, ou n'est pas en bon état de fonctionnement, le Client doit immédiatement en informer REDUCT® et cesser toute utilisation de l'équipement ou d'une partie de celui-ci jusqu'à ce qu'il ait été examiné par REDUCT® ou par une personne désignée par REDUCT® . REDUCT® n'a aucune responsabilité, direction ou contrôle sur la manière d'entretenir, d'utiliser ou de faire fonctionner l'équipement par le Client, à moins qu'il ne soit spécifiquement retenu pour ce(s) service(s) supplémentaire(s). Le Client reconnaît que REDUCT® n'est pas un agent du Client aux fins de toute inspection, réparation ou maintenance. Le Client reconnaît et certifie l'utilisation et le fonctionnement appropriés de l'équipement et garantit que l'équipement ne sera utilisé que par des opérateurs certifiés REDUCT®.
Des questions et des commentaires ? Veuillez envoyer un courriel à info@reduct.net.